Conditions générales de vente Definox

Offres

Nos offres, sous quelque forme qu’elles se présentent (catalogues, tarifs, devis, études, etc.), sont faites sur la base des éléments transmis par l’acheteur.
Sauf stipulations contraires expresses, elles n’engagent DEFINOX qu’à hauteur de leur durée de validité, telle qu’indiquée sur le devis ou l’offre émise par notre société.

Pendant cette période de validité, DEFINOX s’engage à maintenir les prix, quantités et conditions spécifiées dans l’offre.
Au-delà de cette échéance, les prix, quantités, délais et conditions sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés.

L’article L441-1 du Code de commerce dispose que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Votre interlocuteur commercial est à votre disposition pour discuter de ces conditions préalablement à toute commande. À défaut, aucune condition d’achat ne saurait prévaloir.

Commandes

Les commandes doivent nous être passées par écrit. Elles sont réputées fermes dès réception. Nous ne sommes liés par les commandes passées qu’après confirmation écrite de notre part, par accusé de réception, comportant notre acceptation des quantités, prix et délais de livraison.

Notre société se réserve la faculté de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un différend antérieur.

Modification ou annulation de commande

​Toute commande acceptée par DEFINOX est ferme et définitive. Elle constitue un contrat entre l’acheteur et notre société.
Toute demande de modification, suspension ou annulation totale ou partielle de commande doit être formulée par écrit et ne sera valable qu’après acceptation expresse de DEFINOX.
En cas d’annulation acceptée par DEFINOX, les équipements déjà fabriqués, en cours de fabrication ou réservés pour la commande donneront lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de remise en stock, fixée comme suit :
• 30 % du montant hors taxes des équipements standards pouvant être remis en stock ;
• 50 % du montant hors taxes des équipements spécifiques, sur mesure ou non standards, dont la remise en stock est impossible ou partielle.

Le cas échéant, l’acompte versé pourra être conservé à titre d’indemnisation dans la limite de ces pourcentages.

Les outillages, plans, prototypes ou études réalisés à la demande de l’acheteur demeurent la propriété exclusive de DEFINOX, même en cas d’annulation de commande.

Délais de livraison

Nous sommes tenus par les délais de livraison que nous indiquons. Ces délais partent du jour où l’accord des parties est complet et définitif. Le non-respect de ces délais ne serait pas susceptible d’engager notre responsabilité en cas de force majeure, tels que guerre, sinistre, épidémie, grève totale ou partielle dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, etc. De même, nous serions dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison, soit en cas de non-respect des conditions de paiement par l’acheteur, soit dans l’hypothèse où ce dernier ne nous fournirait pas en temps utile les documents, renseignements, pièces détachées ou matières premières nécessaires à la bonne exécution de sa commande. Le délai de livraison sera rallongé de la durée des contrôles effectués à la demande de l’acheteur par des organismes extérieurs à notre société.

De manière générale, en cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison.

Expédition

Les modalités de transport et de livraison des marchandises sont déterminées par l’Incoterm expressément convenu dans la commande. L’Incoterm figurant dans la commande prime sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
En l’absence d’incoterm particulier convenu avec le client, nous utiliserons par défaut l’incoterm DAP.

L’acheteur est tenu de procéder au déchargement des marchandises et de vérifier leur conformité à la livraison. Il lui appartient, en cas de dommages apparents ou manquants, d’émettre immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les formes et délais légaux.

En cas de retard de déchargement, de refus de livraison ou d’impossibilité de livraison imputable à l’acheteur, les frais supplémentaires de transport, d’immobilisation ou de stockage seront à la charge de l’acheteur, sans préjudice du transfert des risques intervenu conformément à l’Incoterm applicable.

Les emballages, caisses ne sont ni repris ni consignés, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.

Retard de mise à disposition - Frais de stockage

​Lorsque, après notification de la disponibilité des marchandises, la livraison ou l’enlèvement n’intervient pas à la date prévue initialement du fait de l’acheteur, DEFINOX se réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais de stockage équivalents à 1 % du montant total HT des articles stockés, par mois de retard entamé, avec un minimum de 1 000 € HT par mois.

Le retard de mise à disposition imputable à l’acheteur ne pourra excéder trois (3) mois à compter de la notification de disponibilité des marchandises.

À l’issue de ce délai de trois (3) mois, le prix total de la commande devient pleinement exigible, dès lors que les marchandises ont été mises à disposition conformément à la commande et à l’Incoterm applicable, et DEFINOX procédera à la facturation de l’intégralité de la commande ainsi qu’à la facturation des frais de stockage cumulés, indépendamment du retrait effectif des marchandises par l’acheteur.

À compter de cette facturation, les risques sont transférés à l’acheteur, quel que soit l’Incoterm applicable à la commande, nonobstant le fait que les marchandises n’aient pas été enlevées et sans préjudice du maintien de la réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Réception des marchandises - Réclamations

L’acheteur doit procéder à la réception des marchandises lors de la livraison. Toute réserve liée au transport (avarie, casse, manquant, vol) doit être formulée immédiatement au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce, et notifiée à DEFINOX dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la livraison.

Les vices apparents ou anomalies logistiques (erreur de référence, quantité manquante, emballage détérioré) doivent être signalés à DEFINOX dans ce même délai de cinq (5) jours calendaires, le bon de livraison faisant foi.

En revanche, les non-conformités techniques, fonctionnelles ou qualitatives ne pouvant être identifiées qu’après ouverture des caisses, installation ou mise en service des produits peuvent être signalées dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de livraison.

Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être acceptée, sauf dispositions prévues dans la garantie commerciale DEFINOX.

En cas de non-conformité reconnue, la responsabilité de DEFINOX est limitée au remplacement ou à la réparation du produit défectueux, à l’exclusion de tout autre frais, indemnité ou dommage indirect.

Prix

Nos prix s’entendent hors taxes départ usine ou entrepôt, emballage compris le cas échéant.
Sauf stipulation contraire expresse, nos prix sont fermes jusqu’à la date de livraison prévue dans notre confirmation de commande.

Nos tarifs sont révisés une fois par an, au 1er janvier, et sont applicables pendant la période de validité du devis.

Toutefois, en cas de variation exceptionnelle du coût des matières premières, de l’énergie, du transport, des taxes, ou de tout autre élément économique impactant significativement le prix de revient, nous nous réservons le droit de réviser la base tarifaire en cours d’année, avec un préavis d’1 mois.

En cas de révision du prix, le nouveau prix sera notifié à l’acheteur par écrit. À défaut de contestation écrite de la part de l’acheteur dans un délai de 8 jours à compter de la notification, le nouveau prix sera réputé accepté. En cas de contestation, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité de part et d’autre, les sommes déjà versées au titre de la commande restant acquises à notre société au titre des prestations déjà réalisées.

Les prix révisés s’appliqueront de plein droit à toutes les commandes en cours d’exécution à la date de prise d’effet de la révision.

Paiement

Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande, nos produits sont payables par virement avant expédition. Quels que soient les produits vendus, les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité sur les factures relatives à des marchandises déjà utilisées ou revendues.

Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties au profit de notre société.

En cas de contestation relative à une facture ou à un élément de la facture, le client devra nous notifier la contestation dans les 10 jours à compter de la réception de la facture et payer toute somme non contestée figurant sur la facture. En l’absence de notification dans ce délai, la facture sera considérée comme non contestée et sera due et exigible conformément aux termes du présent contrat. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (LME N°2008-776 du 4 août 2008) ;
- ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
- et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

Notre société se réserve la possibilité au cas où elle aurait la qualité de débiteur à l’égard de son propre client, d’invoquer la compensation conventionnelle entre sa créance et celle dudit client, dès lors que ces créances seront certaines quand bien même elles ne seraient pas exigibles.

Tout retard de paiement à l’échéance, quel qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties, même si elles ont donné lieu à des traites.

Le ou les contrats de vente au titre desquels des sommes devenues exigibles seront impayées, seront résolus de plein droit à notre discrétion, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ou procéder à une mise en demeure préalable. La résolution interviendra au jour de la notification à l’acheteur, par lettre, courriel ou fax, de son intention de se prévaloir de la résolution dudit ou desdits contrats. Les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance convenue, seront à la charge de l’acheteur défaillant.

Il n’y aura aucun escompte pour règlement anticipé.

Clause pénale

Pour les contrats à exécution successive, nous nous réservons la possibilité, en cas de résiliation du contrat par l’acheteur non justifiée par un manquement de notre société, de facturer à ce dernier le prix de revient correspondant à l’état d’avancement de sa commande augmenté de 50 % et comprenant éventuellement les frais de stockage et d’entretien.

Transfert de propriété et des risques

Nous restons propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, frais et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus. Pour le cas où, au mépris de la présente clause, l’acheteur cèderait le bien, objet de la réserve de propriété, à un tiers, la cession emporterait délégation imparfaite irrévocable consentie par l’acheteur à notre profit du prix à revenir de la cession.

Le transfert des risques et propriété interviennent conformément à l’Incoterm expressément convenu dans la commande et accepté par les parties. 

Limites de responsabilités

L’acheteur déclare agir en qualité de professionnel et avoir toutes les compétences techniques et informations nécessaires pour la bonne compréhension des commandes de marchandises. Il est responsable de ses choix quant aux marchandises choisies pour répondre à ses besoins, les recommandations de notre société à ce sujet ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité et doivent être traitées uniquement comme des opinions.

L’acheteur s’engage à tenir notre société informée de tout fait susceptible d’impacter les marchandises commandées. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation des marchandises commandées au sein de ses propres matériels ou prestations ou de ceux des tiers en relation avec lui.

La responsabilité de notre société vis-à-vis du client est limitée à la réparation des préjudices directs à l'exclusion des préjudices indirects tels que, notamment, préjudice commercial, perte de bénéfice, perte de clients, perte de temps, perte d’une chance, action dirigée par un tiers contre le client et/ou toute condamnation en résultant, frais financiers ou encore atteinte à l'image de marque étant précisé que le montant total de réparation ou indemnisation éventuellement dues au client par notre société est limité aux sommes effectivement payées par le client à notre société au titre des contrats concernés.

En tout état de cause, le montant maximum de responsabilité de notre société vis-à-vis d’un client ne dépassera jamais, toutes causes confondues, le solde disponible du plafond lui étant accordé par sa compagnie d’assurance, au titre de l’année civile concernée. Le client comprend et accepte que lui serait donc opposable un montant d’assurance diminué des montants indemnisés par l’assurance dans l’année civile, antérieurement à la mise en cause de notre société par le client.

Au-delà de la responsabilité maximum ci-dessus, le client renonce irrévocablement à poursuivre notre société. Il garantit notre société, ses dirigeants et ses employés, agents et sous-traitants contre toute action, demande, recours ou mise en cause émanant de clients, partenaires, commanditaires, fournisseurs ou sous-traitants du client, ainsi que contre tous les coûts, pertes, dommages et frais associés que notre société pourrait exposer à cette occasion, au-delà de la responsabilité maximum ci-dessus.

Garantie

DEFINOX garantit ses produits 5 ans hors pièces d’usure et 1 an pour les pièces d’usure, contre tout défaut de fabrication ou de matière première, dans les limites des conditions de service définies dans nos documentations techniques.

La garantie n’est pas applicable si toutes les factures émises par notre société pour la marchandise concernée n’ont pas été entièrement réglées.

La garantie commerciale s’applique à compter de la date d’expédition figurant sur le bon de livraison, quelle que soit l’identité de l’acquéreur, et est pleinement transmissible à tout utilisateur final.

Les conditions d’application, exclusions et modalités de prise en charge sont détaillées dans le document officiel :
PR1_Garantie_Definox_FR_oct_2025 – « Garantie DEFINOX », disponible sur simple demande ou en téléchargement sur eshop.definox.com.

La garantie s’applique sous réserve :
• du respect des notices techniques DEFINOX ;
• d’une installation, d’un usage et d’un entretien conformes à nos recommandations ;
• de l’utilisation de pièces détachées d’origine DEFINOX ;
• d’une absence de modification non autorisée du produit ;
• et, pour les actionneurs, de l’utilisation d’un air sec filtré conforme à la norme DIN/ISO 8573-1.

La disponibilité des pièces détachées est garantie pendant une durée minimale de 10 ans après la date de fin de fabrication du produit, hors composants électroniques.

Toute demande d’intervention au titre de la garantie doit être formulée par écrit à l’adresse : sav@definox.com, et comporter les références précises du produit concerné (numéro de commande ou d’OF, description de la non-conformité constatée).

Tout matériel retourné sans autorisation préalable du service client ne pourra faire l’objet d’aucune prise en charge.

En cas de défaut reconnu au titre de la garantie et sous réserve d’un accord préalable du service client, DEFINOX s’engage, à sa seule discrétion, à :
• procéder à la réparation ou au remplacement du produit défectueux,
• ou, à défaut, au remboursement du produit concerné.

Les frais de transport liés à l’échange du produit sont pris en charge par DEFINOX.
Les frais de main-d’œuvre, de démontage/remontage et d’intervention sur site restent à la charge du client.

La garantie ne couvre en aucun cas les coûts indirects, pertes d’exploitation ou tout autre dommage immatériel résultant d’un défaut du produit.

Pour plus d’informations sur la procédure de garantie et de maintenance, se référer au document « PR1_Garantie_Definox_FR_oct_2025 » et à la section « Service Après-Vente » des présentes Conditions Générales de Vente.

Service après-vente (SAV)

​La société met à disposition de ses clients un service après-vente (SAV) relatif aux équipements vendus, comprenant l’assistance technique, la réparation, le cas échéant, le remplacement des pièces défectueuses et la remise à neuf d’équipement sur le site de l’acheteur ou sur notre site. Le SAV s’applique uniquement aux produits vendus par la société et dans les conditions définies ci-après :

Conditions d’éligibilité
Le SAV est valable pendant la période de garantie prévue à l’article « GARANTIE » des présentes. Toute demande de SAV doit être formulée par écrit à l’adresse sav@definox.com et accompagnée d’une référence d’achat.

Le SAV ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage ou entretien inapproprié, de modifications non autorisées, de négligence, d’accidents ou de cas de force majeure.

Procédure et délais
Toute demande de SAV doit être adressée à notre service client. Après évaluation, la société déterminera si le produit doit être réparé sur site, retourné à nos ateliers ou remplacé.

Les frais de retour des équipements sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire expresse. Les délais de traitement dépendent de la nature du problème et de la disponibilité des pièces, la société s’engage à informer le client du suivi de la demande dans les meilleurs délais.

Retour / Reprise de matériel
Toute demande de SAV doit être adressée à notre service client. Après étude de la demande, la société fournira un numéro de retour qui devra être apposé sur le colis par le client.
A réception et après contrôle, une décote sera appliquée pour frais de gestion et de remise en stock :

• 30 % du montant hors taxes pour les équipements standards
• 50 % du montant hors taxes pour les équipements spécifiques

Tout matériel reçu endommagé ne pourra pas être pris en compte.
Un avoir sera généré sous 1 mois après la réception du matériel par DEFINOX.
La reprise de matériel suivant ces conditions, sera limité à 100 000€ par an.

Limitation de responsabilité
Le SAV se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des équipements reconnus défectueux.
Les prestations de Service Après-Vente (SAV) sont expressément soumises aux limitations de responsabilité prévues à l’article « LIMITES DE RESPONSABILITÉS » des présentes conditions générales de vente.

Formation

​Notre société propose des formations relatives à la maintenance des équipements vendus. Les formations sont dispensées en présentiel selon le programme communiqué à l’acheteur.

Conditions d’inscription et paiement
L’inscription aux formations est validée après notre acceptation par envoi d’un accusé réception de commande.
Le programme, la durée et le format de la formation sont précisés dans le programme communiqué à l’acheteur. (Notre société se réserve le droit d’adapter le contenu pédagogique afin de répondre aux besoins techniques des participants.)

Annulation et remboursement
Toute annulation doit être notifiée par écrit à la société :
Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours ouvrés avant la date de la formation, nous nous réservons le droit de réclamer 50 % de montant de la commande.

Propriété intellectuelle et confidentialité
Les contenus pédagogiques, supports et documents remis dans le cadre de la formation sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d’autres fins sans l’autorisation écrite de notre société.

Responsabilité
La société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des formations mais ne garantit pas de résultats spécifiques. Sa responsabilité se limite à la bonne exécution de la formation conformément au programme communiqué à l’acheteur.

Données personnelles

​Les données à caractère personnel recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique par le Fournisseur. Elles sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale et à la conformité aux obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement est le Fournisseur. L’accès aux données est strictement limité aux personnels habilités du Fournisseur, ou à ses sous-traitants liés par une obligation contractuelle de confidentialité.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des personnes concernées, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité qu’il peut exercer par courrier auprès du siège du Fournisseur, responsable de traitement ou par e-mail à : rgpd@definox.com.

En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Réglementation C.E.E

Respect de la réglementation applicable

Nos produits   ne fonctionnent pas de manière indépendante. Si l'installation ou la machine, dans laquelle notre produit est intégré, est soumise à une réglementation nationale ou supranationale. Il est de la responsabilité de l'installateur de s'assurer que la machine ou l'installation est conforme à cette réglementation.

Ventes à des clients étrangers

Sauf stipulations contraires par écrit, les contestations ou litiges pouvant naître à l’occasion de l’exécution d’une vente conclue avec un client ayant son établissement hors du territoire national français, seront réglés par référence aux seules présentes conditions générales de vente ainsi qu’à d’éventuels accords particuliers convenus entre notre société et son client étranger.
En particulier, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux ventes internationales ne sera pas applicable.
A titre subsidiaire et en cas d’insuffisance des présentes conditions générales de vente et d’éventuels accords particuliers, le droit français serait applicable.
La langue française est la langue de référence sur nos documents commerciaux et techniques. Ils sont disponibles a minima en anglais et espagnol.

Contestations

Tous litiges et contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES même en cas de procédure d’urgence, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

La loi française sera la loi applicable.

Réglementation des biens à double usages

La fourniture ou l’exportation du Produit peut être soumise aux sanctions ou autres règlements applicables qui pourraient être interprétés par n'importe quelle autorité publique ou tribunal pour interdire ou limiter l'accomplissement d’une offre/bon de commande/contrat, ou être soumis à une exigence d'autorisation préalable par des autorités compétentes.

Aucune entité du groupe de notre société ne sera en aucune circonstance soumise à aucune obligation ou responsabilité ou ne sera lié par n'importe quelle action qui, soumis à notre propre jugement, pourrait violer n'importe quelles sanctions ou règlements applicables.

Notre société se réserve le droit d'unilatéralement annuler l’offre/Contrat/Bon De commande sans encourir une quelconque responsabilité pour dommages ou perte surgissant d’une telle annulation, en cas d’interdiction d’exportation, modification ou révocation.

Nonobstant toutes stipulations exposées par ailleurs dans l’offre/Contrat/Bon De commande, notre société aura toujours droit de suspendre et/ou terminer l’offre/Contrat/Bon De commande si l’offre/Contrat/Bon De commande est soumis à embargo, sanction ou toute restriction semblable commerciale ou d'exportation, y compris toutes les sanctions commerciales de l'Union européenne et/ou des restrictions, prévus ou imprévus au moment de la formation de l’offre/Contrat/Bon De commande. Pour éviter toute incertitude, notre société aura toujours droit de suspendre et/ou terminer l’offre/Contrat/Bon De commande si une telle sanction commerciale ou la restriction, non applicable au moment de la formation de l’offre/Contrat/Bon De commande, est mise en place ultérieurement ou ajustée par des autorités compétentes.

CGV DEFINOXF
PR1-DOC-002 – Janvier 2026– ind 6 V1